Conditions générales - Le Pain Quotidien France

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – LE PAIN QUOTIDIEN

Le Pain Quotidien SAS, opérant sous la dénomination « Le Pain Quotidien », société anonyme de droit belge, ayant son siège social à 1000 Bruxelles (Belgique), Avenue du Port 86/C et immatriculée au Crossroads Bank of Enterprises sous le n° 0810.307.316 (ci-après dénommée « Le Pain Quotidien » ou « Nous ») est une société spécialisée dans la fabrication de produits de boulangerie, pain, salades, sandwiches, boissons et tartines.

Le Pain Quotidien peut être contacté sur france@lepainquotidien.com ou au + 33 (0)1 44 78 02 91.

Le client peut être toute personne physique ou morale qui entre dans une relation contractuelle de quelque nature que ce soit avec Le Pain Quotidien (ci-après dénommé le « Client » ou « Vous ») ou toute personne qui acquiert des produits exclusivement à des fins non professionnelles (ci-après dénommé le « Consommateur ») via le www.lepainquotidien.com (ci-après dénommé la « Boutique en ligne »).

Article 1 – Applicabilité

1.1 Sauf convention contraire expresse et écrite, les présentes conditions générales s’appliquent à tous les achats et commandes effectués via la Boutique en ligne.

1.2 Toute validation d’une commande par le Client ou le Consommateur acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de Le Pain Quotidien.

1.3 Le Pain Quotidien se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Les conditions générales modifiées s’appliqueront à tout contrat conclu par la suite mais n’affecteront en aucun cas les commandes déjà confirmées par Le Pain Quotidien.

1.4 L’application des conditions générales de Le Pain Quotidien exclut l’application de toute condition (générale ou particulière) du Client.

Article 2 – Commandes

2.1 La Boutique en ligne contient une description et des illustrations aussi précises que possible des produits proposés afin de permettre au Client de passer une commande en connaissance de cause. Certaines caractéristiques non substantielles d’un produit peuvent, à la livraison, différer des descriptions et illustrations telles qu’elles sont affichées dans la Boutique en ligne. Les couleurs peuvent également varier légèrement, en fonction de l’éclairage et des réglages de l’écran d’ordinateur utilisé.

2.2 Le Pain Quotidien n’est pas lié par les descriptions des produits qui sont manifestement affectées par une erreur ou une faute, telles que, mais sans s’y limiter, les erreurs manifestes dans le devis.

2.3 Les produits ne sont disponibles que dans la limite des stocks disponibles. Si le Client commande un produit en rupture de stock par le biais de la Boutique en ligne, Le Pain Quotidien l’en informera dans les meilleurs délais par e-mail ou par téléphone, et le Client aura le droit d’annuler la commande contre remboursement. Le Pain Quotidien ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages résultant de l’indisponibilité d’un produit.

2.4 Le Pain Quotidien peut modifier périodiquement les produits disponibles sur le site internet et ne s’engage pas à continuer à fournir un produit ou un type de produit particulier.

2.5 Pour pouvoir passer une commande sur la Boutique en ligne, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans. Si Le Pain Quotidien constate que le Client est âgé de moins de 18 ans, la commande sera annulée.

2.6 Les commandes ne peuvent être traitées que si le Client s’identifie clairement en indiquant son adresse et ses coordonnées de facturation dans le formulaire de contact. Ces informations doivent toujours être à jour et véridiques.

Article 3 – Accord

3.1 Pour conclure un contrat avec Le Pain Quotidien par le biais de la Boutique en ligne, les étapes suivantes doivent être suivies :

  • vous devez ajouter les produits que vous souhaitez acheter dans votre panier, puis procéder à la validation de la commande ;
  • si vous êtes un nouveau Client, vous devez ensuite créer un compte chez nous et vous connecter ;
  • si vous êtes un Client existant, vous devez entrer vos données de connexion ;
  • une fois connecté, vous devez sélectionner votre mode de livraison préféré et confirmer votre commande et votre consentement aux termes de ce document ;
  • vous serez transféré sur le site de notre prestataire de services de paiement, et notre prestataire de services de paiement s’occupera de votre paiement ;
  • nous vous enverrons ensuite un premier accusé de réception et, une fois que nous aurons vérifié si nous sommes en mesure de satisfaire votre commande, nous vous enverrons une confirmation de commande à l’adresse électronique indiquée sur le formulaire de contact (à ce moment-là, votre commande constituera un accord ferme).

3.2 Le Pain Quotidien et le Client conviennent expressément qu’un contrat contraignant peut être conclu par voie électronique. L’absence de signature n’affecte pas la force contraignante de l’offre et de son acceptation. Les données enregistrées par le Pain Quotidien au moyen des systèmes d’enregistrement automatique de la Boutique en ligne ainsi que tout courrier électronique échangé entre le Pain Quotidien et le Client seront considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la transaction en cas de différend entre les parties dans la mesure autorisée par la loi.

Article 4 – Droit de rétractation

4.1 Le présent article 4 s’applique si et seulement si vous contractez avec nous en tant que Consommateur – c’est-à-dire en tant que personne physique agissant entièrement ou principalement en dehors de votre activité professionnelle.

4.2 Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation dans les 14 (quatorze) jours suivant la livraison du produit, sans avoir à justifier de motifs ni à payer et sans aucune indemnité.

Conformément à l’article 221-28 du Code de la consommation, le Consommateur ne peut pas excercer son droit de rétractation pour (i) des produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais traiteur et pâtisserie, macarons, chocolats, marrons glacés, plateaux de confiserie, etc.), (ii) des produits confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés (commandes traiteur ou pâtisserie), (iii) de produits qui ont été déballés par le Consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, (iv) des boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de 30 (trente) jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de la fluctuation sur le marché échappant au contrôle du Pain Quotidien.

4.3 Si le Consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le signaler à Le Pain Quotidien en utilisant le modèle de formulaire de rétractation, tel que mis à disposition sur la Boutique en ligne, ou par un courrier électronique à france@lepainquotidien.com en indiquant le numéro de commande, le(s) produit(s) que le Consommateur souhaite renvoyer et si le Consommateur souhaite le retourner ou l’échanger.

4.4 Le produit doit alors être retourné à Le Pain Quotidien dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date à laquelle le Consommateur a notifié à Le Pain Quotidien sa décision de se rétracter. Le produit doit être retourné dans un état d’origine, complet, non endommagé et non utilisé, avec les étiquettes d’origine. Tous les documents d’accompagnement, (une copie du) bon de commande et les matériaux d’emballage doivent être joints au retour. Si le Consommateur ne respecte pas ces conditions, Le Pain Quotidien remboursera le prix des produits retournés, déduction faite des frais y afférents.

4.5 Le risque et la charge de la preuve en ce qui concerne l’exercice correct du droit de rétraction dans les délais impartis, incombent au Consommateur.

4.6 Les frais liés au retour du/des produit(s) sont à la charge du Consommateur.

4.7 Le Pain Quotidien n’est pas responsable des dommages, vols ou pertes des produits, résultant du retour des produits.

4.8 Pour autant que le Consommateur ait exercé le droit de rétractation conformément aux paragraphes précédents, Le Pain Quotidien remboursera le prix payé par le Consommateur (à l’exception – pour éviter tout doute – des frais liés au retour des produits et, le cas échéant, des frais liés à d’éventuels dommages aux produits) dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant la réception des produits par le Consommateur ou, si cela est antérieur, après que le Consommateur ait fourni la preuve que les produits ont été retournés, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Consommateur pour passer la commande.

Article 5 – Prix

5.1 Les prix indiqués sur la Boutique en ligne sont TTC.

5.2 Les prix ne comprennent pas les frais de livraison qui seront payés par le Client. Le calcul des frais de livraison est indiqué au moment de l’achat.

5.3 Les prix sont exprimés en EURO.

5.4 Sous réserve d’erreur, le prix sera facturé comme indiqué au moment de la commande. En cas d’erreur dans le devis, Le Pain Quotidien en informera le Client par courrier électronique dans les meilleurs délais après la confirmation de la commande. Le cas échéant, le Client aura le choix d’accepter le nouveau prix (correct) ou d’annuler la commande et de se faire rembourser le prix déjà payé. En l’absence de réponse du Client dans les 7 (sept) jours suivant la notification, la commande sera annulée de plein droit.

5.5 Le Pain Quotidien peut, à tout moment et sans préavis, adapter les prix affichés dans la Boutique en ligne. Un ajustement de prix ne s’appliquera toutefois pas aux commandes déjà passées.

Article 6 – Paiement

6.1 Sauf convention écrite contraire, les factures de Le Pain Quotidien sont payables immédiatement par virement sur le compte bancaire de Le Pain Quotidien. Les produits seront expédiés dès réception du paiement.

6.2 Le paiement doit être effectué selon l’un des modes de paiement suivants (avec mention des frais éventuels liés à leur utilisation) :

  • Bancontact,
  • Visa,
  • Mastercard,
  • Maestro

Les conditions générales du prestataire de services de paiement « Mollie » s’appliquent au paiement. Si un mode de paiement par carte de paiement est choisi, il est soumis aux conditions de l’émetteur de la carte.

Article 7 – Livraison

7.1 Sauf lorsque le contrat est conclu par un Consommateur, la date de livraison telle que précisée par Le Pain Quotidien est indicative. Les retards de livraison ne donnent, le cas échéant, droit à aucun dédommagement de la part du Client, ni à un droit de résiliation du contrat avec Le Pain Quotidien.

Si Le Pain Quotidien a conclu un contrat avec un Consommateur, la date de livraison indiquée par Le Pain Quotidien fait foi et, dans la mesure où aucune date de livraison n’aurait été convenue, un délai de livraison maximum de 30 (trente) jours ouvrés est toujours applicable à compter du jour où la commande a été confirmée par Le Pain Quotidien.

En tout état de cause, si les produits commandés ne sont pas livrés dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés après la confirmation de la commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Consommateur, la vente pourra être résolue à la demande du Consommateur dans les conditions prévues aux articles L. 216-2 et L. 216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Consommateur seront restituées au plus tard dans les 14 (quatorze) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7.2 Les produits sont livrés à l’adresse indiquée dans le formulaire de contact ou peuvent être retirés en magasin.

7.3 La livraison est réputée réalisée pour le Client au moment où les produits lui sont proposés pour la première fois à l’adresse de livraison indiquée ou au moment où les produits sont retirés en magasin ou au moment de la prise de possession physique des produits pour le Consommateur. Si la livraison ne peut être faite du fait du Client, les frais (éventuels) de nouvelles tentatives de livraison seront entièrement à la charge du Client.

7.4 Le risque de perte ou de dommages relatifs aux produits sera transféré au Client dès leur livraison à ce dernier.

Le risque de perte ou de dommages relatifs aux produits sera transféré au Consommateur au moment de la prise de possession physique du produit par le Consommateur.

7.5 Compte tenu de la nature périssable des produits, le Client reconnaît qu’ils doivent être conservés dans un environnement réfrigéré, ou de toute autre manière indiquée sur l’emballage des produits.

7.6 En cas de commande de plusieurs produits, Le Pain Quotidien se réserve le droit de livrer chaque produit séparément. Toutefois, Le Pain Quotidien s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits en une seule fois.

Article 8 – Garantie et réclamations

8.1 Le Pain Quotidien s’engage à livrer des produits qui correspondent à la description et aux spécifications mentionnées sur la Boutique en ligne.

8.2 Dès réception des produits, le Client est tenu de les contrôler immédiatement. Compte tenu du caractère périssable des produits, les réclamations doivent être signalées par écrit à Le Pain Quotidien immédiatement et au plus tard dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant la livraison.

8.3 Si les produits livrés par Le Pain Quotidien sont défectueux, Le Pain Quotidien remplacera gratuitement le(s) produit(s) concerné(s) sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

8.4 Le Pain Quotidien n’est pas responsable de tout défaut, lorsque ce défaut est lié à des faits qui ne sont pas imputables à Le Pain Quotidien, y compris, mais sans s’y limiter, tout défaut causé par le Client (par exemple, le refroidissement négligent des produits livrés qui doivent être conservés au réfrigérateur).

8.5 Par ailleurs, il est rappelé aux Consommateurs que les produits vendus sur la Boutique en ligne sont conformes à la réglementation en vigueur en France. Les produits bénéficient de plein droit et conformément aux dispositions légales de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés.

Garantie légale de conformité

Conformément à l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Pain Quotidien est tenue de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité lors de la délivrance. A cet égard, l’article L. 217-5 du Code de la consommation précise :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
  • présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 
  1. ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord entre les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur que ce dernier a accepté ».

Dans le cadre de cette garantie, le Consommateur

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 221-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien.

Garantie des vices cachés

Le Consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l’article 1641 et suivant du Code civil affectant les produits livrés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil, à la condition que le Consommateur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans le délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du Code civil).

En cas de mise en œuvre de la garantie des vices cachés, le Consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article 9 – Protection des données

9.1 Le Pain Quotidien traite toutes les données personnelles qu’il reçoit du Client conformément aux obligations relatives au traitement des données personnelles, notamment le Règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données.

9.2 Le Pain Quotidien traite les données personnelles du Client afin de remplir ses obligations contractuelles envers le Client et de respecter les prescriptions légales et réglementaires, ainsi que pour continuer à améliorer la qualité des produits et services de Le Pain Quotidien.

9.3 Si le Client souhaite obtenir de plus amples informations concernant le traitement des données personnelles par Le Pain Quotidien, il peut contacter Le Pain Quotidien par france@lepainquotidien.com ou consulter la déclaration de confidentialité de Le Pain Quotidien sur son site internet.

Article 10 – Droits de propriété intellectuelle

10.1 Le Pain Quotidien se réserve tous les droits de propriété intellectuelle sur le site internet lui-même et sur tous ses éléments, y compris, mais sans s’y limiter, tous les textes, illustrations, présentation, données, logiciels, noms, marques, labels et logos, qu’ils soient déposés ou non.

10.2 Ni le site internet lui-même, ni les informations proposées sur le site internet ne peuvent être stockés, reproduits, modifiés, publiés, distribués, transmis, vendus, transférés à des tiers ou utilisés sous quelque forme que ce soit sans l’autorisation écrite préalable de Le Pain Quotidien.

Article 11 – Force majeure

11.1 Aucune partie ne sera responsable d’un retard ou d’un manquement à ses obligations si ce retard ou ce manquement est dû à un cas de force majeure. La partie concernée doit informer l’autre partie dans un tel cas dans les 5 (cinq) jours suivant le début du cas de force majeure. Un cas de force majeure est toute cause indépendante de la volonté de la partie concernée qui empêche cette partie d’exécuter le contrat, de manière temporaire ou permanente, même si la cause était prévisible. Sans être exhaustif, un cas de force majeure comprend : les ruptures de stock, les retards de tiers, les machines défectueuses, la grève, le lock-out, l’incendie, le soulèvement, la guerre, l’épidémie, l’inondation, les pannes électriques et les décisions gouvernementales.

11.2 Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure, l’exécution des obligations de la partie concernée est suspendue. Les deux parties s’efforceront de limiter les conséquences du cas de force majeure. Si l’une des parties n’est pas en mesure de reprendre l’exécution des obligations applicables dans les 30 (trente) jours suivant la notification d’un cas de force majeure, l’autre partie peut résilier le contrat immédiatement, sans indemnité.

Article 12 – Responsabilité

12.1 Sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Le Pain Quotidien ne peut être tenue responsable des dommages immatériels, indirects ou consécutifs, en ce compris, mais sans s’y limiter, le manque à gagner ou la perte de chiffre d’affaires, l’interruption d’activité, la perte de revenus, la perte de clientèle ou toute autre forme de dommage.

12.2 Le Pain Quotidien ne peut être tenu responsable des dommages causés par des erreurs imputables au Client, des cas de force majeure ou des tiers, tels que le retard de livraison ou l’absence de livraison du fait du transporteur des produits.

12.3 La responsabilité totale de Le Pain Quotidien pour les dommages directs sera en tout état de cause limitée au montant (TVA comprise) qui a été payé par le Client pour le(s) produit(s) dans le cadre de la commande concernée. Une telle limitation de responsabilité ne s’applique pas envers les Consommateurs.

12.4 Aucune disposition du présent article 12 ne limite ou exclut la responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels résultant d’une négligence.

Article 13 – Cession

13.1 Le Client accepte par les présentes que Le Pain Quotidien puisse céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière ses droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales.

13.2 Le Client ne peut, sans l’accord écrit préalable de Le Pain Quotidien, céder, transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière ses droits et/ou obligations découlant des présentes conditions générales.

Article 14 – Absence de renonciation

14.1 Il ne sera dérogé à aucune disposition d’un contrat en vertu des présentes conditions générales qu’avec le consentement écrit exprès de la partie non défaillante.

14.2 Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une stipulation des présentes conditions générales de vente ou d’une défaillance ou d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations contractuelles ou légales ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir de cette stipulation, de cette défaillance ou de ce manquement.

Article 15 – Autonomie des clauses

15.1 Si une disposition des présentes conditions générales est déclarée illégale, nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, en vertu de toute loi applicable, alors cette disposition ou une partie de celle-ci sera considérée comme ne faisant pas partie des présentes conditions générales, et la légalité, la validité ou l’applicabilité du reste des présentes conditions générales n’en sera pas affectée. Le cas échéant, les parties négocieront de bonne foi afin de remplacer la disposition concernée par une disposition exécutoire, légale et valide qui soit aussi proche que possible de l’intention de la disposition originale.

Article 16 – Droit applicable et clause de compétence

16.1 Les présentes conditions générales sont régies par et interprétées conformément au droit belge.

16.2 Les tribunaux néerlandophones de Bruxelles ont compétence exclusive pour régler tout litige découlant ou se rapportant aux présentes conditions générales.

16.3 Toutefois, dans le cadre des relations entre Le Pain Quotidien et les Consommateurs, les présentes conditions générales seront régies et interprétées selon le droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement avant toute action judiciaire et notamment, le Consommateur pourra contracter Le Pain Quotidien par email à l’adresse suivante: france@lepainquotidien.com

Par ailleurs, conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.

A défaut d’issue amiable et quelle que soit l’origine du conflit, qu’il s’agisse notamment de la formation, de l’exécution, de l’interprétation, de la validité, de la résiliation ou de la résolution des présentes CGV et ce y compris pour les procédures conservatoires, les procédures d’urgence, en cas de référé, d’appel en garantie, de requête ou de pluralité de défendeurs, le litige sera de la compétence des juridictions françaises compétentes, conformément aux règles de droit commun, étant précisé que les délais pour agir judiciairement ne sont pas interrompus durant le temps pendant lequel une solution amiable est recherchée ou une médiation sollicitée par le Consommateur.